Aide juridictionnelle 2023: une prise en charge financière totale ou partielle des frais de justice
En fonction du revenu fiscal de référence du demandeur et de la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier, l’Etat peut accorder une prise en charge financière totale ou partielle des frais de justice.
L’aide peut être attribuée pour une procédure judiciaire donnée, que se soit dans le cadre d’une demande ou d’une défense et, devant toutes les juridictions mais en aucun cas pour une simple demande de conseil auprès d’un avocat.
Les textes applicables :
- Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise trois types de plafonds à respecter concernant l’admission à l’aide juridictionnelle : les ressources, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non admission
- L'arrêté du 5 janvier 2022 fixe le nouveau modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à fournir.
Barème 2023 : La circulaire NOR:JUST2301654C du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’Aide Juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ).
1 ) Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Conditions préalables :
L’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.
En effet, depuis février 2015, un décret « relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique » accentue l’intervention de l’assureur si le demandeur de l’aide juridictionnelle peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par le biais de son contrat d’assurance.
Si une personne bénéficie d’une prise en charge totale des frais de justice à l’aide d’un contrat de protection juridique par son assureur, la demande d’AJ sera refusée.
Si la prise en charge des frais de justice par l’assureur en cas de protection juridique est partielle, un justificatif indiquant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, des rétributions des actes effectués par un officier ministériel et honoraires couverts sera demandé. Dans ce cas, l’AJ vient en complément.
Si le demandeur ne bénéficie pas de protection juridique , une demande d’AJ peut être faite directement.
Condition de nationalité :
- Elle est destinée aux personnes physiques :
de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ;
de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
aux ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles ou si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le cas particulier des mineurs :
Un mineur qui souhaite participer à une procédure en cours qui le concerne, peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Elle lui sera accordée de manière provisoire et il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.
Pour les mineurs isolés et/ou ayant un administrateur ad hoc, il n'y aura pas de vérifications.
Pour finir, si un mineur souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales, l'aide juridictionnelle lui sera accordée sans condition et sans vérification de ressources.
Condition de ressources :
L’obtention de l’aide juridictionnelle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine du demandeurs (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
En effet, si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds l'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%).
Plafonds 2023 :
Les plafonds d’admission à l’AJ sont applicables à partir du 18 janvier 2023.
Pour les demandes antérieures, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2022.
Pour une personne seule, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 12 271 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Dans le cas où votre foyer est composé de plus d’une personne (conjoint, enfant…), votre revenu mensuel sera majoré.
Vous trouverez tous les plafonds et un simulateur d'indemnisation sur les liens suivants :
Les personnes dans les cas suivants : allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata), les victimes d’infractions extrêmement grave (actes criminels tels que meurtre, torture, viol et actes terroristes) ainsi que ceux saisissant le tribunal des pensions militaires, n’ont pas à justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L'exception des conditions de ressources pour les victimes de violences conjugales :
Si vous êtes victime de violences conjugales, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence :
- en matière pénale lors d'une audience de comparution immédiate de l'auteur des violences ou de CRPC
- en matière civile lors d'une audience d'ordonnance de protection.
Toutefois, vous devez par la suite justifier de vos conditions de revenu et de patrimoine afin de vérifier votre éligibilité pour l'aide juridictionnelle.
Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser, totalement ou partiellement, l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
2 ) Les démarches
Quand demander l’AJ ?
Avant ou pendant l’affaire concernée.
Comment demander l'AJ ?
A compter du 1er février 2022 :
> En remplissant le nouveau formulaire cerfa n°16146*03 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
-et en joignant la liste des pièces nécessaires et détaillée dans le nouveau document cerfa n° 52347*03 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146
- sans oublier de joindre impérativement un certificat sur l'honneur attestant que votre protection juridique ne couvre pas votre préjudice ou le formulaire cerfa n°15173*02 d'attestation de non-prise en charge totale ou partielle par l'assurance : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15173
Où déposer la demande d’AJ ?
- Pour les Juridictions civiles et pénales :
> Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au " Service d'Accueil Unique du Justiciable" (le "SAUJ") du Tribunal judiciaire de votre domicile.
> Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au SAUJ du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.
> Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au Tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.
- Pour les juridictions administratives ou cours administratives d’appel, déposez la demande au Tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.
- Pour la Cours de Cassation, déposer votre dossier auprès de la Cour de Cassation
- Pour le Conseil d’Etat, déposer votre dossier auprès du Conseil d’Etat.
3) Le choix de l’avocat et des professionnels du droit :
En remplissant une demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez faire en même temps une demande de désignation d’avocat par le bâtonnier. Cet avocat choisi sera alors payé via votre attribution d’aide juridictionnelle totale ou via un complément de convention d'honoraire pour les attributions partielles.
Toutefois, rien ne vous empêche de choisir votre propre avocat, en lui précisant bien, dès le début, que vous faites une demande d’aide juridictionnelle.
Précision: vous pouvez également mandater et/ou choisir tout autre professionnel du droit comme un huissier ou un expert avec votre aide juridictionnelle.
