Où en est ma plainte? Modèle de courrier.
- Sandrine Calhoun
- Jan 28, 2022
- 1 min read
Updated: Sep 27, 2024
Modèle de courrier à adresser en courrier simple (ou en LRAR) au service du Bureau d'Ordre du Tribunal Judiciaire pour connaître l'état d'avancement de sa plainte :
Nom Prénom Tribunal Judiciaire de (Ville)
Adresse Adresse Service du Bureau d’ordre
Adresse du TI
A l’attention de Madame, Monsieur le Procureur de la République
Objet : État d’avancement de ma plainte
Réf : noter la référence inscrite sur la copie de votre dépôt de plainte si elle apparaît
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Par la présente, je souhaite connaître de l’état d’avancement de ma plainte.
En effet, j’ai déposé plainte le (date) auprès du commissariat de Police (ou de la Gendarmerie) de (Ville) le (date) à l’encontre de (Nom prénom et date de naissance si connue) pour des faits de (nature des faits : vol, agression, escroquerie,... commis le ...à ...)
Depuis ce jour, je n’ai plus de nouvelle de ma plainte et les services de Police (ou de Gendarmerie) ne sont pas en mesure de me répondre.
Dans l’attente d’une réponse de votre part,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, mes considérations les meilleures.
Signature
Date et ville
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