Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge financière totale ou partielle des frais de justice et d'avocat en fonction de vos revenus.

Nouvelle notice explicative à télécharger : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146

Nouveau formulaire à remplir en ligne : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do

Ne pas oublier de joindre un certificat sur l'honneur attestant que votre protection juridique ne couvre pas votre préjudice ou le formulaire cerfa n°15173*02 d'attestation de non-prise en charge totale ou partielle par l'assurance : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15173