Le classement sans suite d'une plainte

Tout sur le classement sans suite de la plainte.

1) Qu’est-ce qu’un classement sans suite d’une plainte ?

Après avoir déposé plainte, cette plainte va suivre un cheminement mais pourra finalement être classée sans suite par le Procureur de la République.

Seul le procureur de la République (ou le parquetier en charge de l’affaire) décide, après enquête, des suites à donner d’une plainte. Lui seul détient l’opportunité des poursuites (et non les officiers de police judiciaire)

S’il décide de classer l’affaire, il devra en informer les parties concernées (plaignants et victimes) en leur mentionnant les raisons juridiques du classement sans suite.

2) Les différentes raisons possible d’un classement sans suite

Les raisons sont nombreuses. En voici donc quelques exemples les plus courants :

• “Infraction insuffisamment caractérisée”: après enquête, il s’avère que les faits ne peuvent pas revêtir de qualification pénale, par manque de preuve ou autre on

• “Absence d’infraction” : lorsque les faits dénoncés ne relèvent pas de la sphère pénale.

• “Auteur non identifié": lorsque les enquêteurs ne parviennent pas à retrouver l’auteur des faits notamment en matière de plainte contre X

• “Prescription de la procédure”: (voir la prescription en matière pénale) : la plainte est irrecevable en raison du laps de temps trop long entre la date des faits et le jour de la plainte.

• “Irresponsabilité pénale de l’auteur”: le plus souvent, quand après une (ou plusieurs) expertise(s) psychiatrique(s), il s’avère que l’auteur des faits n’avait pas pleinement conscience de ses actes.

Liste intégrale des motifs de classement sans suite: ici

3) Les recours en cas de classement sans suite d’une plainte

Pour exercer un recours contre une décision de classement sans suite, le plaignant a plusieurs possibilités.

Un classement sans suite n’ayant pas la qualité de la chose jugée (il ne s’agit pas d’une décision judiciaire), aucun délai ne sera exigé, si ce n’est le délai de prescription de la plainte en elle-même.

• Comment exercer son recours ?

- Si vous souhaitez exercer un recours devant le procureur général près la Cour d'Appel cela signifie que vous avez obtenu de la part des services judiciaires un “avis de classement sans suite” c’est-à-dire un courrier vous explicitant les raisons (les motifs) de ce classement.

Si tel n’est pas le cas, commencez par écrire au bureau d’ordre de votre tribunal judiciaire en leur demandant les raisons de votre classement ou bien en leur demandant l’état d’avancement de votre plainte (voir modèle où en est ma plainte)

- De même, avant de faire votre requête (demande) auprès du procureur général, mieux vaut avoir connaissance de votre procédure. En effet, il peut paraître judicieux de savoir si l’enquête a été correctement suivie par les officiers de police judiciaire, si toutes les auditions de témoins que vous jugez utiles ont été faites, … avant toutes démarches judiciaires.

Pour cela, faites une demande de copie de votre dossier pénale auprès du Bureau d’ordre de votre tribunal judiciaire :

- en utilisant le document Cerfa 12823*2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do

- lien vers la notice explicative : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51151&cerfaFormulaire=12823

A la réception de votre dossier, prenez le temps de bien lire votre dossier. Pour cela et pour avoir de plus amples explications sur la procédure et/ou les termes employés, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec votre avocat et/ou le cas échéant avec le bureau d’aide aux victimes installé dans votre tribunal judiciaire.

Pour connaître la liste des associations d’aides aux victimes la plus proche de votre domicile, contacter l’accueil de votre tribunal ou le réseau France-Victimes au 116006.

Liste des associations d’aide aux victimes :

http://www.france-victimes.fr/index.php/component/association

- Après une lecture approfondie et/ou explicitée de votre dossier et si, selon vous, des questions restent en suspens, des auditions complémentaires auraient dû être faites,... vous avez la possibilité d’exercer votre recours de classement sans suite.

a) Le recours devant le procureur général près de la cour d'appel :

Cette procédure permet au plaignant de saisir la Cour d’appel, par le biais de la saisine du procureur général en lui expliquant par courrier avec accusé de réception, les raisons de la requête. Lui seul décidera alors de l’opportunité des poursuites ou pas.

S’il estime, comme vous, que certains éléments de la procédure restent à vérifier, il renverra votre dossier de plainte au premier procureur saisi dans votre affaire, en lui demandant d’exercer les vérifications qu'il estimera nécessaires.

Dans le cas contraire, il vous informera de l'inopportunité des poursuites.

b) La plainte avec constitution de partie civile

Cette action permet au plaignant en cas de classement sans suite de sa plainte pour un délit ou un crime (ou d’absence de réponse de la part du procureur dans un délai de 3 mois) de saisir directement le juge d’instruction et de déclencher ainsi une enquête.

A la différence d’une enquête diligentée par le procureur de la république, cette fois la victime, partie civile, peut avoir accès à son dossier et être associée à la procédure et à son bon déroulement.

Toutefois, dans une telle procédure, la Justice peut demander le versement d’une consignation c’est-à-dire d'une somme d'argent déposée en garantie de toute demande abusive.

Le montant est fixé en fonction des revenus de la partie civile par le Juge d'Instruction.

Si la partie civile est éligible à l’aide juridictionnelle, elle sera exemptée de payer ce montant.

A la fin de la procédure, la consignation sera reversée à la partie civile qui aura agit de bonne foi.

La plainte avec constitution de partie civile doit se faire par écrit et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• votre intention claire de vous constituer partie civile

• votre demande de dommage-intérêts

• votre adresse en France

Le courrier doit être adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

A l'issue de l’enquête diligentée par le juge d’instruction soit une ordonnance de refus d'informer sera rendu soit une information judiciaire sera ouverte.

Pour plus de précision voir la procédure devant le Juge d'Instruction.

c) La citation directe

Afin de passer outre la décision de décision de classement sans suite du Procureur ou même d’avoir à attendre une carence de réponse de sa part dans le délai imparti de 3 mois, la victime peut saisir directement l’auteur de l'infraction.

Dans cette hypothèse, seules les victimes d’infractions pénales contraventionnelles ou délictuelles pourront saisir le tribunal en vue d'une audience de Police ou correctionnelle. (Les procédures criminelles sont donc exclues)

Ainsi donc la victime peut engager une action pénale contre l'auteur et obtenir un jugement.

Cela signifie, au préalable, que :

- la victime connaît l’identité exacte de l’auteur de l’infraction et la désigne

- la victime est en état de fournir les preuves elle-même puisqu’il n’y a pas d’enquête de police

- la victime est dans la capacité de fournir elle-même la preuve de son préjudice et de le chiffrer.

La citation directe prend la forme d'un acte généralement rédigé par un avocat et remis par un huissier de justice à la personne mise en cause.

L'auteur de l'infraction est directement convoqué devant le tribunal compétent même si plusieurs audiences seront utiles avant que l’affaire ne soit en état d’être jugée. la procédure peut parfois durer plusieurs mois.

La forme :

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation :

- est délivrée par exploit (c’est-à-dire acte) d’huissier à personne dénommée

- et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Dans une telle procédure, l’avocat n’est pas obligatoire même si nous conseillons fortement d’y avoir recours en raison des règles de formalismes strictes sous peine de nullité de la procédure (mentions obligatoires, délai,...)

La victime doit verser une «consignation» (c'est-à-dire une somme d'argent représentant une partie des frais de procédure), sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Cette consignation lui sera rendue si l'auteur de l'infraction est condamné.

Comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la procédure peut “se retourner” contre le plaignant.

• En cas de relaxe et de renvoi aux fins de poursuite à l'encontre du plaignant, le procureur peut exiger des dommages et intérêts et/ou amende civile ( d’un montant maximum de 15000€)

• en cas de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse ou diffamatoire en cas de relaxe