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Quelle est la différence entre un dépôt de plainte et une main courante?
Il est possible de porter à la connaissance de la police (nationale voire municipale dans certaines communes) ou de la gendarmerie des...
Quelles sont les différentes formes de violences conjugales ?
Il existe différentes formes de violences conjugales que l’agresseur utilise et manie afin d’instaurer son contrôle et son emprise sur sa...
Levothyrox et dépôt de plainte
Où en est l’affaire du Levothyrox: Une enquête préliminaire a été ouverte par le Pôle Santé Publique du TGI de Marseille, suite au...
Qu'est-ce qu'une infraction en matière pénale ?
Quelques définitions de base sur la classification des infractions pénales. ​ Qu’est-ce qu’une infraction pénale : - ce qui est réprimé...
