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Tout comprendre et savoir sur le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)







Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis finalisé par le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 précisant ses modalités de mise en œuvre.

Les bracelets anti-rapprochement sont ainsi entrés en vigueur le 25 septembre 2020.


Il s’agit d’un dispositif de surveillance électronique mobile qui permet :

- de géolocaliser en temps réel une personne à protéger et une personne à surveiller (auteur avéré ou présumé) dans un cadre de “violences conjugales” au sens large.

- de bénéficier d’une zone de protection, composée d’une zone de pré-alerte et d’une zone d’alerte, aux seins desquelles l’intrusion du porteur du BAR initie une action du téléopérateur puis au besoin, l’intervention des forces de sécurité intérieure.



1) Dans quel cadre la victime peut-elle demander un BAR ?


Dans le cadre d'une procédure pénale :


Pour toute infraction, selon la nouvelle rédaction de l'article 132-45-1 du code pénal :

- punie d'au moins trois ans d’emprisonnement (délit)

- commise par l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, même s'il n' y a pas eu de cohabitation.


- Exemple : tentative de meurtre, tortures, violences, administrations de substances nuisibles, agressions sexuelles, viols, harcèlement au sein du couple, appels téléphoniques malveillants,...


A tous les stades de la procédure pénale : c’est-à-dire que :

  • le parquet peut décider du dispositif BAR avant toute condamnation (dans le cadre d’un contrôle judiciaire)

  • le juge peut condamner l’auteur, lors de l’audience, à un suivi BAR en peine complémentaire

  • et le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) peut, après une condamnation, lors d’un aménagement de peine, décider d’un placement sous BAR.


Date des faits :

Depuis une décision du 22 septembre 2021 de la Cour de Cassation, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020.



Dans le cadre d’une procédure civile : le Juge aux Affaires familiales (JAF) peut prononcer une mesure BAR pour toute ordonnance de protection avec interdiction de contact et de rapprochement du défendeur à l’encontre du demandeur à la procédure.


Conditions préalables :

o le BAR ne peut être prononcé qu'à l'encontre d'une personne majeure

o le dispositif doit être prononcé à la demande ou avec le consentement exprès de la personne à protéger

o et avec le consentement de la personne à surveiller. (“Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice”). De plus, au civil, en cas de refus par l’auteur présumé, le JAF peut informer le Procureur qui pourra alors diligenter une enquête et porter l’affaire au pénal.






2) Quelle est la procédure de remise et d'accompagnement de la personne protégée ?


Les procédures de remise de dispositif et d’accompagnement vont dépendre de l'organisation que chaque juridiction, mais les conditions restent les mêmes :

- La victime devra d’abord donner son consentement par tout moyen avant le prononcé de la mesure. Cela est possible dès le stade de la plainte.

- elle sera accompagnée tout au long de la mesure par le service d’aide aux victimes conventionné (FranceVictimes, CIDFF,...) qui pourra, au préalable lui expliquer la mesure et le fonctionnement de son dispositif.

- selon les juridictions la victime se verra remettre son terminal (appareil ressemblant à un gros téléphone noir) par les services du Procureur et/ou de l’aide aux victimes.

- un livret explicatif lui sera également remis en main propre.

- La personne à surveiller sera, elle, convoquée par le service d’insertion et de probation (SPIP) en vue de l’installation de son bracelet et de la remise de son terminal (appareil ressemblant à un gros téléphone gris).

- Le SPIP se chargera de lui expliquer la procédure et le fonctionnement de ses dispositifs.


Si la personne protégée se sent menacée :

► elle peut enclencher le bouton SOS sur son unité mobile à tout moment (7 jours/7 et 24H/24) = elle sera alors contactée par le téléopérateur en charge des BAR (Allianz Sécurité)

► elle peut faire une demande de rappel sur son unité mobile : elle sera également contactée par le téléopérateur en charge des BAR.


► elle peut adresser des demandes de modifications au magistrat en charge de la mesure (Procureur/JAP/JAF)



Exemple de situation dans lesquelles les victimes peuvent se sentir menacées : (en dehors des cas où l’auteur des violences menace lui-même sa victime) :

  • elles peuvent avoir peur en croisant des membres de la famille ou des amis de la personne surveillée, ou s’ils se trouvent devant son logement, …

  • elles peuvent avoir peur le soir/ la nuit en rentrant chez elle

Dans ces situations, le téléopérateur, professionnel et formé, peut rester au téléphone avec elle pour la rassurer, et lui donner des instructions de mise en sécurité si besoin jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre qu’il contactera lui-même.



3) Comment fonctionne le BAR ? Que sont les zones d’alerte et de pré-alerte ?


Le système des BAR repose un principe de la double zone de protection :

- un périmètre d'alerte : de 1 à 10 km maximum

- un périmètre de pré-alerte : du double du périmètre d'alerte.


Exemple : si la zone d’alerte autour du logement de la victime est de deux km, la zone de pré-alerte sera alors de 4 km autour d’elle.


CECI IMPLIQUE, AU PRÉALABLE, QUE LES DEUX PARTIES DOIVENT RÉSIDER À PLUS DE 2 KM L'UNE DE L'AUTRE.



► Les zones d'exclusions : lors de la détermination des zones d'alerte et de pré-alerte par les parties, elles devront également préciser les lieux de travail respectifs, l'adresse des écoles des enfants et des lieux régulièrement fréquentés.



► En cas de franchissement de la zone de pré-alerte par la personne surveillée : il n'y a pas encore de violation de la mesure : le téléopérateur analyse la situation et procède à la levée de doute pour déterminer si le rapprochement est volontaire ou non. Ainsi, il va appeler le porteur du bracelet pour lui demander sa destination et/ou de changer de direction.


►en cas de franchissement de la zone d’alerte par la personne surveillée : si le franchissement est volontaire et qu'il perdure malgré l'appel du téléopérateur ou qu'il n'y répond pas, ce dernier appelle la personne à protéger pour s'assurer de sa mise en sécurité en restant en ligne avec elle pour la guider jusqu’à l’intervention des forces de l’ordre qu’elle aura également prévenu.

Ces dernières vont procéder à l' interpellation du porteur du BAR et le placer en garde- à-vue pour non-respect de ses obligations.


►en cas de neutralisation du matériel par la personne surveillée : le fait de couper le fil du bracelet, de ne pas le porter en permanence ou de le laisser se décharger, va entraîner une intervention du téléopérateur et/ou des forces de l’ordre.


Selon les protocoles des différentes juridictions , après chaque intervention, le téléopérateur adresse sans délai un rapport au magistrat mandant et/ou au Parquet, au SPIP et au service d’aide aux victimes.



4) Quelle est la durée des mesures BAR ?


- Au civil : Durée maximale de 6 mois sauf renouvellement à la demande d'une des parties ou du Procureur avec réitération des consentements des 2 parties.


- Au pénal : Durée maximale de six mois renouvelable dans la limite :

- avant le prononcé d'un jugement : de deux ans

- après le jugement : de 4 ans en matière délictuelle et de 6 ans en matière criminelle

Les mesures prononcées au civil, en pré-sententiel puis en post-sententiel peuvent se cumuler sans imputation des délais.

Les deux personnes peuvent solliciter la mainlevée de la mesure à tout moment.



5) Quelles différences entre un bracelet anti-rapprochement et un Téléphone Grave Danger ?


Les différences sont nombreuses, même si ces deux mesures participent à la prévention de la récidive et à la protection des victimes de violences conjugales :

  • Contrairement en BAR, lorsqu’une victime se voit remettre un téléphone grave danger (TGD), l’auteur n’est pas informé de cette protection. Le dispositif ne concerne que la victime.

  • De même, le TGD repose sur un principe de “participation” de la victime : en effet, c’est à la victime d’enclencher le bouton d’alerte en cas de danger supposé ou avéré.

  • A l’inverse, avec le BAR, en raison de la géolocalisation en temps réel des deux protagonistes, si l’auteur franchit la zone de pré-alerte puis d’alerte (malgré l’intervention du téléopérateur), les forces de l’ordre vont intervenir automatiquement.

  • Le TGD ne peut pas être ordonné au civil. Seul le procureur de la République peut attribuer un TGD à la victime qui lui en fait la demande, via, le plus souvent, les services d’aide aux victimes.




N’hésitez pas à nous contacter par message, via l’onglet “contact”, pour toutes précisions complémentaires.


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