L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales avec une mise en application au 1er décembre 2023.

Qu’est-ce que c’est ?

Une aide qui peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.
Son montant peut être modulé selon l'évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d'enfants à charge, dans la limite de plafonds.
« Le versement de l'aide ou d'une partie de l'aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n'est pas allocataire.
Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide, la victime peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel.

Qui peut en faire la demande ?

Toute personne, avec ou sans enfant, femme ou homme, en cours de séparation ou non, victime de violences conjugales (physiques, psychologiques…), commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ou lorsqu’il s’agit d’un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien pacsé.

Quelles sont les conditions pour demander l’aide ?

Être en possession d’un document datant de moins de 12 mois au moment de la demande et attestant des violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales ou signalement adressé au procureur de la République.
Être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme)
Résider sur le territoire français de manière permanente.

Quel montant la victime peut-elle percevoir ?

Le montant de l’aide est calculé en fonction de la situation familiale et financière de la victime au moment de la demande, selon ses ressources personnelles et le nombre d’enfants à charge

si les ressources de la victime sont inférieures au plafond, le montant de l’aide ne sera pas remboursable ;
si les ressources sont supérieures aux plafonds : le montant de l’aide sera remboursable par l'auteur des violences s’il est condamné par la justice ou par la victime dans le cas contraire.

Informations via : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/l-aide-d-urgence-pour-les-victimes-de-violences-conjugales :

Niveau de ressources mensuelles en vigueur au 1er décembre 2023déterminant la nature et le montant de l’aide
		Smic net
Composition de votre	Smic	1 353,06 €
Seul	Ressources supérieures à 1,5 Smic	2 029,59 €
Seul avec 1 enfant	Ressources supérieures à 2,25 Smic	3 044,39 €
Seul avec 2 enfants	Ressources supérieures à 2,7 Smic	3 653,26 €
Seul avec au moins 3 enfants	Ressources supérieures à 3,3 Smic	4 465,10 €

					Montant de l’aide ou du prêt selon la composition de votre foyer et de vos ressources
Ressources mensuelles	Seul	Seul avec 1 enfant	Seul avec 2 enfants	Seul avec au moins 3 enfants	Enfant supplémentaire
Inférieures ou égales à 0,5 Smic net	607,75 €	911,63 €	1 093,96 €	1 337,06 €	243,10 €
Supérieures à 0,5 Smic net et inférieures ou égales à 1 Smic net	486,20 €	729,30 €	875,17 €	1 069,65 €	194,48 €
Supérieures à 1 Smic net et inférieures ou égales à 1,5 Smic net	364,65 €	546,98 €	656,38 €	802,24 €	145,86 €
Supérieures à 1,5 Smic net	243,10 €	364,65 €	437,58 €	534,82 €	97,24 €