La prescription: définition et délais d'application
En droit pénal, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite judiciaire à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale...
La pré-plainte en ligne
Afin de faciliter les démarches et surtout de gagner du temps, les victimes ont la possibilité d’effectuer une pré-déclaration en ligne :...
Quelle est la différence entre un dépôt de plainte et une main courante?
Il est possible de porter à la connaissance de la police (nationale voire municipale dans certaines communes) ou de la gendarmerie des...
Quelles sont les différentes formes de violences conjugales ?
Il existe différentes formes de violences conjugales que l’agresseur utilise et manie afin d’instaurer son contrôle et son emprise sur sa...
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction
Selon l'article 80-3 du code de procédure pénale, toute victime peut se constituer partie civile devant le juge instruction, et ce dès le...