La constitution de partie civile devant le juge d'instruction

Selon l'article 80-3 du code de procédure pénale, toute victime peut se constituer partie civile devant le juge instruction, et ce dès le début de l'ouverture d'information.

Ci-joint, un modèle de courrier, à adresser au juge d'instruction pour une demande de constitution de partie civile dans une procédure déjà en cours dans son cabinet : ici

De même, selon l'article 85 du code de procédure pénale, il est possible de se constituer partie civile, en l'absence d'ouverture d'information, lorsque la victime a déjà déposé plainte devant le Procureur de la République et/ou devant les officiers de police judiciaire mais qu'un délai de trois mois s'est écoulé.