La prescription: définition et délais d'application
En droit pénal, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite judiciaire à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale est impossible.
L’action publique est ainsi éteinte.
Suite à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, voici les nouvelles règles applicables en la matière:
Tout sur la prescription en 3 points essentiels :
Les délais de prescription
Le point de départ de la prescription
Puis-je déposer plainte même si l’infraction est prescrite ?
1/Les délais de prescription
1 an en matière contraventionnelle
6 ans en matière délictuelle
20 ans en matière criminelle (et 30 ans pour certains crimes graves comme le terrorisme, les trafics de stupéfiants en bande organisée, les crimes de guerre ...)
En matière pénale, ce délai s'applique également au procureur s'il veut lancer des poursuites lui-même en l'absence de plainte.
La prescription de 1 an en matière de contravention
le délai de prescription court à compter du jour où la contravention a été commise (ou du jour où la contravention est apparue et a pu être constatée par la victime, en cas d'infraction dissimulée)
Attention de ne pas confondre ce délai de prescription avec celui en matière de recouvrement des contraventions (ou des amendes). Dans ce cas, le Trésor Public a trois ans pour recouvrer le paiement d’une amende ou pour faire exécuter une décision de justice (retrait de permis,...)
La prescription de 6 ans en matière de délit
En matière de délit, les poursuites sont impossibles passé un délai de 6 ans. Concrètement, une victime ne peut plus déposer plainte passé ce délai de six ans et le procureur de la République ne pourra plus exercer de poursuites.
Les exceptions : (limitées et détaillées par l’article 8 du code de procédure pénale)
En fonction de la qualité de la victime
- le délai peut être de 10 ans ou 20 ans. En effet, si la victime est mineur le délai est de 10 ans voire de 20 ans s’il s’agit d’un mineur de 15 ans (c’est-à-dire de MOINS de 15 ans)
En fonction de la qualité de l’auteur le délai peut être de 20 ans si, par exemple, le délit est commis en réunion (co-auteur ou complice) ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé (ou ex) de la victime,...
En fonction de la qualité de l’infraction : le délai peut être de 20 ans si, par exemple, le délit est commis avec usage ou menace d’une arme,...
La prescription de 20 ans en matière de crime
En matière de crime, l'action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après vingt années révolues à compter du dernier acte.
Comme en matière de délit, le délai de prescription de l'action publique des crimes lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables ou sur des mineurs, est de 30 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
De même, le délai est de 30 ans en matière d’acte de torture et de barbarie, d’attentats,...
La prescription glissante :
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est venue rajouter une notion de "prescription glissante" :
Le délai de prescription d'une infraction commise sur un enfant (agression sexuelle, viol, ...) peut désormais être prolongé si un même auteur agresse sexuellement ou viole par la suite un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Ainsi, la commission d'une nouvelle infraction délictuelle ou criminelle prolongera la prescription des anciennes infractions.
De même, un acte interruptif de prescription dans une affaire en cours va permettre désormais d'interrompre la prescription non seulement dans cette l’affaire, mais aussi dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d'une autre infraction sur un mineur (c'est le principe de "connexité")
2/Le point de départ de la prescription
En principe, le délai commence à courir le jour où l'infraction est commise.
Il existe toutefois des exceptions:
Pour les victimes mineurs: le délai ne commence à courir qu’au jour de la majorité des victimes.
Pour les infractions occultes (par nature soit, par exemple un abus de confiance) ou dissimulées (par son auteur), le point de départ de la prescription peut être reporté au jour de leur découverte.
Cependant, pour éviter une certaine imprescriptibilité des faits, la loi est venue rajouter une date butoir de 12 ans en matière délictuelle et de 30 ans en matière criminelle.
Le point de départ de cette date butoir étant le jour de la commission des faits.
Dans les faits, passé ce délai de 12 ans ou de 30 ans, si l'infraction occulte ou dissimulée n'a pas été découverte, elles deviendra prescrite et plus aucune poursuite pénale ne sera possible.
Pour les infractions d'habitude, celles qui se produisent plusieurs fois sur une période définie, le point de départ de la prescription sera la date de commission de la dernière infraction.
Pour les infractions continues, celles qui durent dans le temps (comme le recel de vol par exemple), le point de départ de la prescription sera la date à laquelle l'infraction aura cessée d'être.
Seuls les crimes contre l'humanité restent imprescriptibles.
3/Puis-je déposer plainte même si l’infraction est prescrite ?
En théorie, lorsque l’action publique est prescrite, l’auteur ne peut plus être poursuivi, ni par la victime et son dépôt de plainte, ni par le procureur.
Toutefois, en raison des règles particulièrement complexes de prescription, rien n’empêche une victime, qui souhaite enfin parler et dénoncer des faits, de le faire.
En effet, seul le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, ce qui signifie que les officiers de police judiciaire doivent prendre une plainte (même si elle leur semble prescrite) et, comme dans toute procédure, procéder à une première enquête.
Dans cette mesure, l’auteur des faits pourra être, malgré tout, convoqué au commissariat et par la même occasion, se rendre compte que la victime n’a pas oublié, et que certainement il y a des conséquences pour elle, malgré le temps écoulé.
La plainte sera ensuite adressée au procureur de la République qui prendra (ou non) une décision de classement sans suite pour prescription des faits et en préviendra l'auteur et la victime.
Toutefois, il restera une trace de cette procédure à l’encontre de l’auteur en cas de récidive par exemple.
