Qu'est-ce qu'une infraction en matière pénale ?

Quelques définitions de base sur la classification des infractions pénales. ​

Qu’est-ce qu’une infraction pénale :

- ce qui est réprimé et sanctionné par la loi, par le code pénal.

Les infractions sont classées par ordre de gravité: les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions :

- elles sont punies au maximum par une peine de 3000 € d’amende devant les tribunaux de Police.

- exemples de contraventions: les diffamations publiques, les violences volontaires sans ITT, les dégradations,...

Les délits :

- ils sont punis par des peines allant d’une simple amende jusqu’à 10 ans d’emprisonnement devant les tribunaux correctionnels.

- exemples de délits: violence volontaire avec ITT supérieur à 7 jours ou autre circonstances aggravantes, agression sexuelle, escroquerie, vol, cambriolage, abus de confiance, abus de faiblesse,...

Les crimes :

- ils sont punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité devant les Cours d'assises (avec jury populaire) ou les Cours Criminelles (sans jury populaire).

- exemple de crime: homicide, tentative de meurtre, viol, acte de torture et de barbarie,...