L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales avec une mise en...
Mémo de vie
Tout savoir sur la plateforme Mémo de Vie de France Victimes
Aide juridictionnelle 2023: une prise en charge financière totale ou partielle des frais de justice
En fonction du revenu fiscal de référence du demandeur et de la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier, l’Etat peut accorder...
L'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection Il s’agit d’une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites...
Tout comprendre et savoir sur le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été mis en place dans le cadre de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre...
Attestation sur l'honneur de témoin
Le témoignage est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance et qui pourra servir...
Le classement sans suite d'une plainte
Tout sur le classement sans suite de la plainte. 1) Qu’est-ce qu’un classement sans suite d’une plainte ? Après avoir déposé plainte,...
Où en est ma plainte? Modèle de courrier.
Modèle de courrier à adresser en courrier simple (ou en LRAR) au service du Bureau d'Ordre du Tribunal Judiciaire pour connaître l'état...