Que sont les Bureau d'Aide aux Victimes ?(BAV)
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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge financière totale ou partielle des frais de justice et d'avocat...


La prescription: définition et délais d'application
En droit pénal, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite judiciaire à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale...


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Levothyrox et dépôt de plainte
Où en est l’affaire du Levothyrox: Une enquête préliminaire a été ouverte par le Pôle Santé Publique du TGI de Marseille, suite au...