

Modèles de constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l'acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le Tribunal de Grande Instance et le...


Modèle d'appel en la cause des organismes de sécurité sociale
La mise en cause des organismes de sécurité sociale est obligatoire à peine d'irrecevabilité de constitution de partie civile lorsque la...


L'évaluation du préjudice physique et psychologique
Quelques points précis sur l’évaluation du préjudice physique et psychologique: - Comment et quand faire constater ses blessures ? -...