Comment obtenir son indemnisation en 10 points
Préalable : De quelle indemnisation parlons nous ?
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez prétendre à une indemnisation de votre préjudice. (physique, psychologique, perte d'une chance, manque à gagner,...)
Pour cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction des faits et des préjudices.
Comment obtenir son indemnisation en 10 points :
Par le biais des assurances et des déclarations d’accident
Par le biais de l’auteur lui-même
La saisine du juge de proximité : procédure caduque depuis le 1er juillet 2017
Devant le tribunal d’instance
Devant le tribunal de grande instance
Le recours à un huissiers de Justice
La saisine de la CIVI
La saisine du SARVI
Le rôle du JUDEVI
La restitution des biens saisis
En conclusion, pour aller plus loin nous ferons le point sur le rôle du juge de l'application des peines et sur l'hypothèse des auteurs incarcérés.
1) Quand faire appel à son assurance pour obtenir une indemnisation ?
Après avoir ou non déposé plainte, il convient de faire une déclaration à son assurance dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, de nombreux contrats d’assurances (habitation, véhicules, protection civile, carte bancaire, …) propose de prendre en charge tout ou partie du préjudice.
Les contrats d’assurances automobiles peuvent couvrir les frais d’accident de voiture selon les cas, les contrats d’assurances habitations peuvent prendre en charge les frais liés à un cambriolage, les contrats d’assurances des banques remboursent souvent les utilisations frauduleuses de carte bancaires,...
Pour tout cela, mieux vaut prendre attache au plus vite avec sa compagnie d'assurance.
2 ) Obtenir son indemnisation directement par l’auteur de son préjudice ?
Suite à un dépôt de plainte, la victime doit fournir toutes les preuves de son préjudice et, si possible, le chiffrer.
Pour des préjudices simples, facilement chiffrables, comme les préjudices matériels, la victime peut fournir des factures ou des devis aux enquêteurs ou au tribunal en charge de l’affaire.
Les auteurs convoqués devant un délégué du procureur en vue d’une composition pénale ou d’une médiation pénale pourront rembourser directement la victimes qui en fait la demande.
ATTENTION: suppression des juridictions de proximités depuis le 1er juillet 2017. Désormais, les litiges inférieurs à 10 000€ sont traités devant le Tribunal d'Instance.
De même, un auteur condamné par le tribunal correctionnel à des dommages et intérêts pourra transmettre la somme due au Service de l’Exécution du tribunal, qui transmettra ensuite à la victime. (cette hypothèse restant quand même assez rare)
Cette procédure amiable peut aussi se faire par le biais des avocats des deux parties.
3) La saisine du juge de proximité
ATTENTION : suppression des juridictions de proximités depuis le 1er juillet 2017.
Désormais, les litiges inférieurs à 10 000€ sont traités devant le Tribunal d'Instance.
Deux hypothèses de saisine des juridictions civiles :
Soit la victime ne s’est pas constituée partie civile lors de l’audience pénale alors qu’elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (pour diverses raisons comme la non information de la date de l’audience)
Soit en matière purement civil (en dehors de toute notion de responsabilité pénale) lorsque la victime peut prouver que les faits en cause sont constitutifs de faute sur le plan civil.
Préalable : cette saisine suppose que la victime connaisse déjà et à minima l’identité de la partie adverse et son adresse pour remplir la saisine.
Procédure : Dans cette procédure rapide à l’amiable, le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Saisine : Dans cette procédure, il existe plusieurs mode de saisine , en fonction de la situation des parties et de leurs attentes :
- la demande de conciliation
- la requête conjointe des parties
- la présentation volontaire des parties devant le juge.
Voir le formulaire ici
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Coût : gratuit
4) Saisir le tribunal d’instance pour demander réparation de son préjudice
Deux hypothèses de saisine des juridictions civiles :
Soit la victime ne s’est constituée partie civile lors de l’audience pénale alors qu’elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (pour diverses raisons comme la non information de la date de l’audience)
Soit en matière purement civil (en dehors de toutes notion de responsabilité pénale) lorsque la victime peut prouver que les faits en cause sont constitutifs de faute sur le plan civil.
Préalable : cette saisine suppose que la victime connaisse déjà, à minima, l’identité de la partie adverse et son adresse pour remplir la saisine.
Compétence : Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des litiges inférieurs à 10 000 euros.
(Avant le 1er juillet 2017, le tribunal de proximité était compétant pour connaître des litiges inférieurs à 4.000€)
L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé en raison des procédures et des formes de saisine.
Toutefois, vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance: ici
Coût : gratuit
5) Saisir le tribunal de grande instance pour demander réparation de son préjudice
Deux hypothèses de saisine des juridictions civiles :
Soit la victime ne s’est pas constituée partie civile lors de l’audience pénale alors qu’elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (pour diverses raisons comme la non information de la date de l’audience)
Soit en matière purement civil (en dehors de toute notion de responsabilité pénale) lorsque la victime peut prouver que les faits en cause sont constitutifs de faute sur le plan civil.
Préalable : cette saisine suppose que la victime connaisse déjà, à minima, l’identité de la partie adverse et son adresse pour remplir la saisine.
Compétence : Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions.
Procédure : L’avocat est obligatoire en raison notamment de la complexité des modes de saisines.
Saisine : Contrairement à la procédure devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.
Pour cela , deux possibilités :
soit par requête conjointe lorsque les deux parties sont d’accord sur le fait de soumettre leur litige à un juge
soit par le biais d’une assignation
Coût : gratuit
6) Le recours à un huissier de justice :
Pour saisir un huissier de justice, la victime, s’étant préalablement constituée partie civile à une audience pénale et ayant ainsi obtenu par le juge l’attribution de dommages et intérêts, doit attendre de recevoir la copie certifiée conforme et revêtue de la forme exécutoire de sa décision de justice. (et uniquement cette copie)
Formulaire pour demander une copie de décision de justice : ici
En effet, les juge des juridictions pénales, après avoir fixé le montant de dommage et intérêts, n’intervient pas dans les modalités de recouvrements. Il s’agit alors à la victime elle-même d’engager ces démarches. Il est assez rare que l’auteur paie de lui-même ses dettes, même lorsque les avocats demandent un règlement à l’amiable.
La victime devra alors présenter sa décision exécutoire à l’huissier qu’elle aura mandaté.
Frais : Les frais d’huissier liés au recouvrement sont à la charge de la personne qui le saisie, donc de la victime.
Ces frais pourront être en partie remboursés par l’auteur de l’infraction.
Précisions: en fonction des revenus de la victime, elle pourra aussi demander l’aide juridictionnelle totale ou partielle pour les frais d’huissier.
Formulaire de demande d’AJ (en page 5) : ici
7) La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Qu’est-ce que la CIVI : Chaque tribunal de grande instance possède une Commission d’Indemnisation des Victimes d'Infractions. Le rôle de cette dernière est de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions pénales, ou leurs ayants droit, lorsque leur auteur est insolvable et/ou non identifié.
Elle pourra ainsi accorder les dommages et intérêts attribués, les diminuer voire les refuser.
Concrètement, les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) instaurées par une loi du 3 janvier 1977 afin de garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, constituent un fonds de garantie dont le financement est assuré grâce à un pourcentage prélevé sur tous les contrats d’assurance conclus en France.
Conditions de saisine de la CIVI :
A) Conditions liées à la personne :
> avoir la nationalité française et avoir subi un dommage en France ou à l’étranger
> avoir la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne ou sous réserve des traités et accords internationaux, pour les autres personnes de nationalité étrangère être en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI et avoir subi un préjudice sur le territoire national.
B) Conditions liés à l’infraction :
> Pour les atteintes graves aux personnes
La victime pourra être indemnisée si son préjudice résulte :
d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,
d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
de la traite des êtres humains.
Dans ces cas là, l'indemnisation n'est pas plafonnée. On parle de réparation intégrale.
> Pour les dommages corporels légers
La victime pourra prétendre à une indemnisation si :
son incapacité total de travail est inférieur à un mois.
elle ne parvient à obtenir son indemnisation par d’autres organismes ou par d’autres voies de recours (sécurité sociale, huissier,...)
elle se trouve dans une situation matérielle et psychologique grave en raison de l’infraction
elle est remplie les conditions de ressources c’est-à-dire si ses revenus ne dépassent pas les plafonds fixés.
Si toutes ces conditions sont remplies, la victime pourra alors prétendre à une indemnisation plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit un peu moins de 4200 € en 2017).
> Pour les dommages matériels
La victime pourra prétendre à une indemnisation si :
son préjudice résulte de l’une des sept infractions : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
elle ne parvient à obtenir son indemnisation par d’autres organismes ou par d’autres voies de recours (assurance, huissier,...)
elle se trouve dans une situation matérielle et psychologique grave en raison de l’infraction
elle est remplie les conditions de ressources c’est-à-dire si ses revenus ne dépassent pas les plafonds fixés.
Si toutes ces conditions sont remplies, la victime pourra alors prétendre à une indemnisation plafonnée à trois fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (soit un peu moins de 4200 €).
Précision sur la faute de la victime :
La faute de la victime, opposable aussi bien à la victime elle-même qu’aux ayants droit de la victime décédée, peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation par la Commission d’indemnisation.
Quand et comment saisir la CIVI :
Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction et il sera prolongé de un an à compter de la date de réception de la copie exécutoire de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
Formulaire de saisine :
Télécharger le formulaire de demande : ici
Télécharger la notice explicative : ici
Modalités : Remplir ce formulaire et l’adresser en recommandé avec accusé de réception ou le déposer, avec les pièces justificatives demandées, au greffe de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal compétent.
Comment choisir le tribunal compétent : au choix :
- celui du lieu de résidence de la victime,
- celui du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
- ou celui du lieu qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
- si la victime est française et que les faits ont eu lieu à l’étranger, il s’agira alors de saisir la CIVI du TGI de Paris.
8) La saisine du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)
Qu’est-ce que le SARVI : Il s’agit d’un service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts dûs aux victimes d’infractions pénales géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Conditions de saisine du SARVI :
> la victime doit être un particulier, (et non une personne morale comme une entreprise) ayant obtenu une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale) - (contrairement à la CIVI qui ne rembourse jamais les frais de procédure)
> la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la dernière condamnation devenue définitive.
Quand saisir le SARVI ?
La victime peut saisir le SARVI lorsque le condamné n’a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
La demande peut être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de cette même date.
Pièces exigées à joindre à la demande :
Bien souvent les greffes n’envoient que de simples copies aux victimes et aux parties civiles, il ne faut donc pas hésiter à leur en faire la demande express (formulaire de demande de copie ici)
la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification,
Si la victime ne reçoit pas ce certificat de non-appel, elle peut en faire la demande express sur le site Service-Public.fr (lien direct ici)
la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité,
les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre, (s’ils sont connus de la victime)
la copie de la décision de la CIVI et de sa notification de rejet ou de remboursement partiel (le cas échéant),
le relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) de la victime
Précisions complémentaires sur le fonctionnement du SARVI
Le Sarvi se retournera ensuite contre la personne condamnée pour lui demander le remboursement des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
9) Le rôle du Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI)
Qu’est-ce que le JUDEVI :
Institué, depuis le 1er janvier 2008, il existe un juge délégué aux victimes (JUDEVI) auprès de chaque tribunal de grande instance. Il s’agit d’un magistrat du siège (juge des enfants, juge des tutelles, juge aux affaires familiales,..) qui occupe ce poste en plus de ses fonctions principales.
Il peut être saisi à tout moment par simple demande par les victimes d’infraction pénale, qui souhaitent connaître de la mise en œuvre et de l’exécution de la décision rendue à l’encontre de l’auteur.
En effet la victime peut demander par le biais du “Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine” : ici
De même, lorsque la victime connaît des difficultés dans le recouvrement de ses dommages et intérêts, elle peut saisir le JUDEVI qui lui indiquera alors par courrier les démarches à suivre ou l’orientera, le cas échéant, vers les services compétents.
10) Comment obtenir la restitution des biens saisis
Lorsqu’une victime souhaite demander qu’un bien, lui appartenant et ayant été saisi et/ou placé sous scellés dans le cadre de la procédure pénale, lui soit restitué, elle a plusieurs possibilités.
Dans un premier temps, mieux vaut se renseigner auprès des enquêteurs pour un dossier en cours, du procureur de la République, du Tribunal, de son avocat ou d’un service d’aide aux victimes pour savoir à qui adresser sa demande.
Formulaire de demande de restitution d'objet placé sous main de justice : ici
Notice explicative : ici
Pour aller plus loin :
Le rôle du juge de l’application des peines:
- lorsque l’auteur de l’infraction est condamné, par la juridiction pénale, à une peine assortie d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve (SME) comprenant l’obligation de rembourser la victime, le Juge d’application des peines (JAP) sera le garant du respect de cette obligation.
Ainsi, la victime pourra prendre attache avec ce dernier pour lui faire part de ses difficultés à obtenir l’indemnisation.
En cas d’incarcération de l’auteur des faits:
- au moment de l’entrée en détention: un compte est ouvert à chaque détenu et un dixième de l’argent dont il disposera sera réservé à la victime. (en cas de décision accordant des dommages et intérêts à la partie civile)
La victime pourra toujours avoir recours à un huissier de justice pour une saisie-arrêt sur les comptes du détenu voire demander au président du tribunal de grande instance une décision de saisie-arrêt sur le salaire du détenu.
- à la sortie de détention : la personne libérée sera suivie par un conseiller probatoire (du service pénitentiaire d’insertion et de probation: SPIP). Ce dernier s’assurera dans la mesure du possible que le condamné rembourse la victime selon ses possibilités financières.
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