La pré-plainte en ligne
Afin de faciliter les démarches et surtout de gagner du temps, les victimes ont la possibilité d’effectuer une pré-déclaration en ligne :
- pour des faits dont elles sont directement et personnellement victimes
- pour lesquels elles ne connaissent pas l'identité de leur auteur
- et en dehors de toute situation d'urgence (dans ce cas, se rendre directement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche ou composer le 17 ou le 112)
Pour quelles infractions ?
1°) Pour des atteintes aux biens
- comme des faits de vol, de dégradation, d’escroquerie, de cambriolage,
2°) Pour certaines infractions à caractère discriminatoire
- comme des faits de discrimination, injure, provocation à la haine ou à la violence
Selon l'article 225-1 du code pénal, "constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."
Exemples de discrimination : refus d'attribution d'un logement, refus d'obtention d'un emploi, refus d'accès à un lieu public, injure à caractère raciale ou sexiste,...
Les démarches à suivre :
Effectuer sa télé-déclaration sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et remplir le formulaire.
Choisir, directement à la fin du formulaire, le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la gendarmerie où il faudra venir signer sa plainte.
A l’issue, la commissariat ou la gendarmerie prendra rapidement attache avec la victime pour lui confirmer son rendez-vous et lui indiquer les pièces justificatives à apporter.
