Quelle est la différence entre un dépôt de plainte et une main courante?

Il est possible de porter à la connaissance de la police (nationale voire municipale dans certaines communes) ou de la gendarmerie des faits vous concernant ou dont vous avez été témoin, même s’il ne s’agit pas de faits constitutifs d’une infraction pénale, en effectuant une simple main courante, sans déposer plainte.

Il est précisé qu'en gendarmerie cette main courante est communément appelée " procès-verbal de renseignement judiciaire".

Contrairement à la plainte, la main courante ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits. Ce dernier ne sera pas prévenu de votre main courante et aucune enquête ne sera déclenchée.

La main courante sert surtout à acter une date ou un fait en vue d'une éventuelle procédure ultérieure (par exemple, en civil pour un divorce ou au pénal pour du trouble de voisinage)

La main courante peut également permettre à la victime de faire un premier pas avant de passer le cap du dépôt de plainte.

En pratique, les officiers de police ou de gendarmerie prendront vos déclarations et les consigneront dans leur registre des mains courantes, vous pourrez obtenir une copie de votre main courante sur simple demande, et les choses en resteront là sauf s’ils estiment que les faits constituent une infraction pénale.

Dans ce cas, les faits seront portés à la connaissance du procureur qui se saisira d’office.

Cette hypothèse est notamment envisagé en matière de violences intrafamiliales.

Exemple de main courante : prévenir que vous quittez le domicile conjugal à cette date, que votre ex-époux n’a pas payé la pension alimentaire du mois, de mauvaises relations de voisinages,...