Qu'est-ce qu'une infraction en matière pénale ?
Quelques définitions de base sur la classification des infractions pénales.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale :
- ce qui est réprimé et sanctionné par la loi, par le code pénal.
Les infractions sont classées par ordre de gravité: les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions :
- elles sont punies au maximum par une peine de 3000 € d’amende devant les tribunaux de Police.
- exemples de contraventions: les diffamations publiques, les violences volontaires sans ITT, les dégradations,...
Les délits :
- ils sont punis par des peines allant d’une simple amende jusqu’à 10 ans d’emprisonnement devant les tribunaux correctionnels.
- exemples de délits: violence volontaire avec ITT supérieur à 7 jours ou autre circonstances aggravantes, agression sexuelle, escroquerie, vol, cambriolage, abus de confiance, abus de faiblesse,...
Les crimes :
- ils sont punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité devant les Cours d'assises (avec jury populaire) ou les Cours Criminelles (sans jury populaire).
- exemple de crime: homicide, tentative de meurtre, viol, acte de torture et de barbarie,...
