Les 10 idées reçues à combattre sur les violences conjugales
Voici un petit florilège de phrases toutes faites et d'idées préconçues que les professionnels et les victimes de violences conjugales entendent trop souvent.
Les 10 idées reçues à combattre sur les violences conjugales :
1) Si elle reste c’est qu’elle aime ça
2) Il va changer, il va arrêter, il s’est excusé (comme la dernière fois)
3) Si je pars seule, il déposera plainte pour abandon de domicile et si je pars avec les enfants, il déposera plainte pour enlèvement d’enfant
4) Les enfants n’entendent rien, ils sont toujours dans leur chambre
5) Le viol entre époux n’existe pas, c’est une obligation conjugale
6) C’est de ma faute, je suis bonne à rien ou c’est de sa faute, elle fait exprès de m'énerver, elle me cherche
7) Sans certificat médical, la Police ne prendra pas ma plainte
8) Si je retire ma plainte, il n’y aura pas de poursuite.
9) Les mesures de protection sont automatiques si je dépose plainte
10) Je ne me constituerai pas partie civile, je ne serai pas présente à l’audience pour ne pas l’envoyer en prison
1) Si elle reste c’est qu’elle aime ça
Il existe des centaines de raisons pour expliquer pourquoi une femme violentée reste au domicile conjugal. La peur de se retrouver seule, de ne pas être capable de refaire sa vie ou de s’en sortir seule, surtout à force de s’entendre dire “tu es nulle, tu ne sers à rien, personne de t’aime,...”
Certaine fois, personne n’est au courant de la violence au sein du couple. En public, c’est un homme (ou une femme) bien sous tous rapports, que personne ne pourrait imaginer violent(e).
Les enfants sont souvent «l’excuse» pour rester puis le "déclencheur" pour partir quand le conjoint s’en prend aux enfants, quand la menace d’un placement des enfants se précise ou quand la souffrance des enfants s’extériorise.
La violence survient dans toutes les catégories socio-professionnelles, à tous âges et peut concerner tous les couples aussi bien hétérosexuels que homosexuels.
2) Il va changer, il va arrêter, il s’est excusé (comme la dernière fois)
La violence conjugale rentre dans un cycle de 4 phases :
1ère phase: le climat de tension
L’AGRESSEUR: Le conjoint violent crée un climat de tension au domicile. Il se met en colère très facilement, il fait des allusions, jette des regards menaçant ou méprisant, ne parle plus, trouve tout à redire,... (le repas est trop chaud, la salon est mal rangé, les enfants sont trop excités,...)
Certaines situations deviennent des prétextes à la violence : le chômage, le travail, le stress, la scolarité des enfants, l’alcool, les problèmes financiers,...
LA VICTIME: Elle est inquiète en permanence et elle a peur. Elle sait que cela peut déraper à la moindre occasion. Elle est prudente, concentrée et tente par tout moyen d’éviter les conflits, en se pliant parfois à la moindre exigence de son conjoint.
2nde phase: l'agression ou la crise
L’AGRESSEUR: La crise peut revêtir différentes formes mais sera toujours aussi traumatisante pour sa victime. Les violences peuvent être verbales et psychologiques (elles sont certainement les plus dévastatrices lorsque elles sont répétées dans le temps), physiques, sexuelles ou économiques.
LA VICTIME: Elle est triste, blessée dans sa chair et dans son âme, humiliée, seule. Elle peut se sentir en colère ou anéantie. Certaines victimes parviennent aussi à se défendre.
3ème phase: la justification ou la phase de déresponsabilisation
L’AGRESSEUR: il minimise l'agression et se déresponsabilise en justifiant son comportement par des éléments hors de son contrôle et en culpabilisant la victime, en la rendant responsable.
VICTIME: Elle souhaite comprendre les explications données mais elle finit par croire qu'elle est la cause de ce qui se passe, voire même qu'elle a mérité cette agression. Dans cette phase, la honte et la culpabilité cohabitent et la colère disparaît. Elle va vouloir aider son compagnon à s’en sortir, à changer.
Cependant et même avec tout l’amour du monde, une femme ne peut pas être une épouse, une mère, une infirmière, une psychologue et un punching-ball. L’agresseur aura besoin de professionnel s’il souhaite changer.
4ème phase: la réconciliation ou lune de miel
L’AGRESSEUR: il regrette son geste et ses propos et s’excuse. Il dit qu’il va changer et qu’il a compris. Il parle de thérapie ou de suicide (chantage au suicide) . Il offre des cadeaux, des fleurs et redevient très amoureux. Le couple peut refaire des projets.
LA VICTIME: Elle croit en lui et en ses promesses. La peur se dissipe et l’espoir apparaît. Elle retrouve l'homme qu'elle aime. Elle change ses propres attitudes.
Avec le temps pourtant, les phases de lune de miel sont de plus en plus courtes et celles de violences de plus en plus fréquentes.
3 ) Si je pars seule , il déposera plainte pour abandon de domicile ou de famille et si je pars avec les enfants, il déposera plainte pour enlèvement d’enfant.
Cette idée reçue est totalement fausse même si beaucoup de conjoint violent la répète à leur victime. Si la victime est prête à faire ce pas, elle doit et elle peut quitter son conjoint violent même lorsque il s’agit du père de ses enfants.
Conseil: en quittant le domicile familial, se rendre dans la gendarmerie ou le commissariat de son lieu de résidence et faire une main courante.
Dans cette main courante, il faudra préciser le jour du départ du domicile en expliquant brièvement les raisons (“violence”, “menaces”,...)
Pour les couples mariés, seul le juge aux affaires familial peut statuer sur les conditions de résidences séparées des époux lors de l’audience préalable de conciliation pour divorce.
Pour les couples non mariés, aucune obligation de résidence commune n’existe, si ce n’est un bail commun dans certaines situations.
L’abandon de domicile: il s’agit d’une obligation du mariage donc l’abandon du domicile peut être considéré comme une faute au devoir de communauté de vie des époux.
Toutefois, il n’est pas possible de déposer plainte pour abandon de domicile (il ne s’agit pas d’une infraction pénale)
L’abandon de famille: cette fois, il s’agit bien d’une infraction pénale réprimée par les articles 227-3 et suivants du code pénal mais qui correspond au non paiement depuis plus de deux mois de pension alimentaire ou de subsides fixées par jugement.
Dans ces conditions, le conjoint ne pourra pas non plus déposer plainte pour abandon de famille si sa compagne part avec les enfants.
L'enlèvement d’enfant: pour pouvoir déposer plainte pour enlèvement parental ou non représentation d’enfant, il faut, au préalable, une décision de justice fixant le lieu de résidence habituelle de l’enfant.
En effet, lorsque il n’existe pas de décision rendue par le juge aux affaires familiales en la matière, les deux parents ont autant de droits l’un que l’autre sur les enfants. Ceci implique qu’une mère, en arguant de l’intérêt supérieur de son enfant et en raison des violences conjugales, peut quitter le domicile conjugale sans craindre une plainte au pénal.
Toutefois, il est toujours bon de se faire aider et conseiller dans ces démarches par un avocat, un professionnel des services sociaux (assistante familiales, éducateurs,...) ou un service d’aide aux victimes.
4) Les enfants n’entendent rien, ils sont toujours dans leur chambre
Nous entendons souvent cette phrase de la part des mamans violentées mais encore plus souvent de la part des conjoints violents.
D’une certaine façon, il est plus facile pour ces conjoints de minimiser la part de répercussions des violences sur les enfants.
Malheureusement la pratique nous démontre le contraire. Même lorsque les enfants regardent la télévision, jouent dans leur chambre ou dorment dans leur lit, ils entendent, ne serait-ce que des bribes de conversations, mais ils entendent et en comprennent le sens en fonction de leurs capacités et de leur âge.
Certains enfants vont culpabiliser et se sentir responsable de la colère de leur papa. Ils auront de la peine pour leur maman et se développeront dans ce climat de tension et de peur permanente.
Cette répercussion a même été étudiée et démontrée chez des nourrissons qui ressentent le stress de leur maman, moins présente pour eux car occupée à parer aux épisodes de violences du papa.
Il arrive aussi que des enfants, et surtout des adolescents, prennent la défense du parent victime en allant jusqu’à s’interposer physiquement entre les deux, au risque de prendre lui même des coups.
A l’inverse, il n’est pas rare non plus de voir des enfants, des adolescents, prendre la même attitude que le parent violent, en insultant lui aussi son autre parent, voire en l’agressant physiquement.
La répercussion des violences conjugales peut aussi se ressentir de différentes façons:
- l’enfant va subitement avoir une chute de ses résultats scolaires ou au contraire travailler encore mieux “pour ne pas faire de vague à la maison”
- l’enfant sera toujours en “position de dominé”, de victime - au contraire, il peut aussi devenir un “dominant” en reproduisant les comportements violents observés chez lui -problèmes psychosomatiques: de sommeil, d’énurésie ou d’encoprésie, de développement,...
5) Le viol entre époux n’existe pas, c’est une obligation conjugale
Les violences conjugales sexuelles sont difficiles à dénoncer en raison de cette idée persistante mais fausse du “devoir conjugal” rendant impossible le viol entre époux.
Il y a eu une longue évolution jurisprudentielle en la matière.
A l’origine, le code civil de 1810 prévoyait le devoir conjugal et rendait ainsi impossible le viol entre époux. Il aura fallu attendre une décision de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 septembre 1990, confirmée par cette même Chambre le 11 juin 1992 pour qu’un époux soit condamné au viol de sa femme, durant leur vie maritale, en précisant, en 1992, que "la présomption de consentement des époux aux actes sexuels ne vaut que jusqu'à preuve contraire ".
Aujourd’hui, les viols sont même plus sévèrement punis lorsqu’ils sont commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé. (20 ans de réclusion au lieu de 15 ans)
Toutefois, cette notion de viol entre époux reste une question sensible et complexe en raison, notamment, des difficultés de preuves. En effet, une enquête pénale pour viol entre époux implique obligatoirement que l’on s’immisce dans la vie privée du couple. Bien souvent, les viols conjugaux ont lieu au domicile du couple, voire dans la chambre à coucher, sans témoins et parfois même sans violence physique.
De ce fait, c’est souvent la parole de l’un contre la parole de l’autre. L’enquête devra être approfondie pour chercher d’éventuelles risques de dérives de la plainte en cas de vengeance d’adultère et de violences. De même, elle devra s’attacher à faire la part des choses entre un véritable viol, sans aucune notion de consentement de la compagne victime et une relation sexuelle obtenue avec insistance par le conjoint envers son épouse qui n’éprouve plus aucun désir pour ce dernier, sans pour autant que son consentement ne soit totalement absent.
Quoiqu’il en soit, dans un couple, à partir du moment où l’un des partenaires exprime son refus à un acte sexuel l’autre doit le respecter. Dans le cas contraire, l’acte sera vécu comme une agression.
6) C’est de ma faute, je suis bonne à rien ou c’est de sa faute, elle fait exprès de m'énerver, elle me cherche
Ce qu’il faut comprendre, avant tout, des violences conjugales qui perdurent dans la temps c’est que les violences sont d’abord psychologiques et que ces dernières sont parfois bien plus dévastatrices que les violences physiques.
En effet, prenons un exemple : un couple en difficulté se dispute, un verre de trop, une question épineuse, et Mme reçoit un coup de poing. Elle pourra faire constater ses blessures, qui s’estomperont avec le temps, et envisager une séparation avec Monsieur. Elle pourra également déposer plainte pour lui imposer cette limite à son intégrité physique et lui signifier que cette violence est inacceptable.
A partir du moment où la plainte est déposée dès le premier épisode de violence, les choses sont plus claires pour tout le monde.
La difficulté survient lorsque les violences sont répétées dans le temps. En effet, elles ne sont plus uniquement physiques mais également psychologiques.
A force de s’entendre dire à longueur de temps qu’elle n’est bonne à rien, qu’elle ne sait pas faire, que personnes d’autre ne voudra d’elle, le travail de "sape" va faire son effet sur la victime qui va réellement finir par le croire.
Dans ces conditions, elle n’osera pas ou plus déposer plainte puisque elle aura peur de se retrouver seule, peur que l’autre se venge encore plus, …
Il en va de même pour l’auteur des actes de violences. Il est bien plus facile pour lui de croire ou de se convaincre que c’est de sa faute à elle plutôt que d’admettre que leur relation de couple ne fonctionne pas ou plus correctement et que seule la rupture pourrait mettre un terme à cette violence.
Bien souvent, comme nous l’expliquions plus haut, quand un couple rentre dans ce cercle des violences conjugales, la victime essaie de mettre en place des mesures d’évitement pour empêcher l'agresseur de s’en prendre à elle sans raison. Elle va faire encore plus attention à ne pas faire de bruit en se levant la nuit pour ne pas le réveiller, elle ne va préparer que des repas qu’il aime lui, ne va plus s’habiller selon ses goûts à elle mais à lui,... Elle fera tout pour éviter que les phases de tension ne reviennent trop rapidement.
7) Sans certificat médical, la Police ne prendra pas ma plainte
Cette idée fausse est pourtant encore trop véhiculée et parfois même dans les services de police ou de gendarmerie.
Il n’est pas rare d’entendre une victime dire que les enquêteurs ont refusé de prendre son dépôt de plainte au motif qu’elle n’avait pas sur elle de certificat médical.
Raisons pour lesquelles les victimes de violences conjugales n’ont pas nécessairement de certificat médical :
> les violences ne sont parfois “que” psychologiques. Nous savons maintenant que ces violences psychologiques sont parfois bien plus dévastatrices que les violences physiques.
> le médecin traitant est bien souvent le médecin de famille. Il n’est donc pas aisé de révéler des faits à son médecin qui ne connaît l'agresseur que sous son meilleur jour.
> certaines violences même physiques ne laissent pas de trace.
> certaines fois, les violences sont anciennes et ne se voient plus.
> l'agresseur peut empêcher sa victime de sortir tant que ces marques sont visibles.
> l'agresseur a volé le certificat médical de sa victime.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, les enquêteurs ont l’obligation de prendre toutes les demandes de dépôt de plainte qui se présentent à eux. Il est de leur travail de réunir des preuves pour justifier les dires de la victime.
Pour cela, les victimes peuvent voir, dans la cadre de la procédure pénale, un médecin légiste, choisit sur une liste de médecins établis par le Procureur de la République et spécialement formé à la médecine légale et donc aux violences conjugales. Ce dernier établira un certificat médical circonstancié détaillant les blessures constatées au jour de l’examen et les dires de la victimes.
En conclusion, le médecin devra préciser si les dires de la victime sont compatibles avec les blessures constatées.
Lorsque les services de Police ou de gendarmerie refusent de prendre une plainte, il ne faut pas hésiter à déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République. Dans ce courrier, il faudra détailler les faits le plus précisément possible. La victime sera ensuite conviée à se rendre auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour y être entendue et maintenir ou non son dépôt de plainte.
8) Si je retire ma plainte, il n’y aura pas de poursuite.
Le retrait de plainte : à tout moment de la procédure, la victime a la possibilité de retirer son dépôt de plainte.
Si l’enquête est toujours en cours au commissariat ou à la gendarmerie, la victime peut s’y rendre et demander à être reçue en vue de son retrait de plainte.
Les enquêteurs n’ont pas à juger même si parfois, et souvent à juste raison, ils ont du mal à comprendre les raisons de ce revirement de situation.
Si la procédure est déjà “partie” au tribunal, la victime devra adresser un courrier au procureur de la République en demandant son retrait de plainte.
ATTENTION: Un retrait de plainte ne signifie pas automatiquement un arrêt des poursuites. En effet, seul le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites.
De ce fait, une victime qui dépose plainte puis qui se retire ne sera pas partie à l’éventuelle procédure pénale qui découlera de cette plainte. C’est-à-dire qu’elle ne sera pas informée des suites données, ni convoquée à l’éventuelle audience.
Raisons souvent invoquées pour justifier un retrait de plainte:
> il s’est excusé, il va changer, … Nous entrons une fois de plus dans l’analyse du cercle de violence (voir plus haut)
> à cause de moi, il va aller en prison. Il est difficile pour une femme, dont les sentiments ambivalents sont encore présents, de comprendre qu’elle n’est pas responsable ni des violences ni des conséquences judiciaires qui peuvent en découler.
> La victimes reçoit des menaces ou ressent de la pression de la part de l’auteur des faits ou de son entourage pour l’inciter à retirer sa plainte (“à cause de toi, mon brave fils va aller en prison”, “tu ne vas quand même pas faire mettre le père de tes enfants en prison”,...)
Ces raisons sont bien trop souvent implicites mais réelles et ceci pousse les procureurs de la Républiques à poursuivre malgré tout l’auteur des faits.
Certaines situations sont quand même plus propices à un arrêt des poursuites après un retrait de plainte:
> en cas d’injures ou de diffamation, le retrait de plainte entraîne l’arrêt des poursuites.
> après une médiation pénale acceptée et réussite, le Procureur prononcera un classement sans suite
9) Les mesures de protection sont automatiques si je dépose plainte
En matière de violences conjugales, la loi prévoit une éviction du domicile du conjoint violent. Toutefois cette éviction n’est pas automatique, bien au contraire.
L’ÉVICTION DE DOMICILE DU CONJOINT OU CONCUBIN VIOLENT: Après le dépôt de plainte, l’enquête va démarrer, l’auteur des violences va être convoqué au commissariat ou à la gendarmerie, plus ou moins rapidement (délai variant en fonction de la gravité des faits, du contexte, …)
Cependant, à ce niveau de la procédure pénale, si le mis en cause n’est pas placé en garde à vue, ni sous contrôle judiciaire, il va repartir libre de sa convocation. Rien ne permet de le contraindre à une absence de contact avec sa victime ou à son éviction du domicile familial, les enquêteurs peuvent parfois le mettre en garde, et lui faire un strict rappel à la loi.
Toutefois, les enquêteurs peuvent quand même prendre en considération les attentes de la victime et notamment sa demande de séparation durant le temps de la procédure. Dans ce cas, ils devront s’attacher à trouver une solution d’hébergement temporaire pour l’agresseur chez un proche ou un membre de sa famille, voire quelques nuitées à l’hôtel (à charge du mis en cause).
Lorsque le conjoint violent est placé sous contrôle judiciaire, il peut avoir une interdiction de contact avec sa ou ses victimes et une obligation de résidence séparée.
Il convient également d’être vigilant quant à la possibilité du mis en cause de revenir au domicile conjugal pour retirer ses effets personnels.
Pour cela, plusieurs possibilités:
> partir du domicile familial à ce moment là (si les enquêteurs préviennent avant la victime)
> demander à des amis de confiance d’être présent au domicile pour éviter toute complication de la situation
> le faire quand les enfants sont à l’école ou à l’extérieur de la maison
Par ailleurs, il convient de rappeler que lorsque les violences sont exercées au sein d’un couple marié et que ces violences mettent en danger le conjoint, un ou plusieurs enfants, la victime a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales en référé, (c’est-à-dire en urgence) avant même d’entamer la procédure de divorce, afin que le juge statue, à l'issue d'un débat contradictoire, sur la résidence séparée des époux. Sauf circonstances particulières, la jouissance de domicile familial est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.
Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.
De même, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a introduit dans notre droit civil une nouvelle procédure: l’ordonnance de protection. (articles 515-9 à 515-13 du code civil). Cette dernière est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.
Article 515-9 du code civil – “lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.”
Pour finir, il est à noter la quasi-généralisation des procédures des “TGD”: Téléphone Grave Danger”: après le dépôt de plainte, la victime de violences ou de viol peut en faire la demande. Le Procureur de la République va évaluer la notion de danger encourue par cette dernière avant de statuer sur l’attribution du téléphone.
Une fois en possession du téléphone, un système de géo-localisation est activé par la victime qui, en cas de grave danger, appuie sur un bouton pour déclencher le système d’alerte et permettre une intervention rapide des forces de l’ordre.
10 ) Je ne me constituerai pas partie civile, je ne serai pas présente à l’audience pour ne pas l’envoyer en prison.
Comme nous l’avons démontré plus haut, après un dépôt de plainte, seul le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites et seul les magistrats peuvent prononcer des peines privatives de libertés.
Ce qu’il faut bien comprendre c’est que ce n’est jamais la femme victime de violence qui “envoie” son conjoint en prison mais bel et bien les actes de violences de ce dernier.
Lorsque le Procureur de la République, suite à un dépôt de plainte, décide de convoquer un mis en cause devant un tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales, la victime a plusieurs possibilités :
> soit ne pas assister à l’audience, voire même ne pas se faire représenter par un avocat pour se constituer partie civile
> soit assister à l’audience sans pour autant se constituer partie civile (dans cette situation le tribunal ne donnera pas la parole à la victime mais cela pourra lui être bénéfique car le fait d’entendre que ce qu’elle a vécu est réellement considéré comme de la violence est toujours positif)
> soit assister à l’audience (ou pas d’ailleurs) mais se constituer partie civile (pour demander réparation de son préjudice ou seulement pour faire comprendre à l’auteur que la victime va au bout de sa démarche en demandant un euro symbolique par exemple.)
Dans ces différentes situations, ce n’est pas la constitution de partie civile ou la présence de la victime qui fera trancher le tribunal vers une peine d’emprisonnement ou non mais la gravité des faits, la personnalité de l’auteur, ses antécédents judiciaires, …
Par contre, la présence de la victime pourra permettre une meilleure visibilité des faits aux magistrats, surtout en cas de mauvaise foi de l’auteur qui bien souvent minimise ses actes.
De même, la présence de la victime à l’audience participe à une une meilleure reconstruction personnelle : elle entend officiellement qu’elle est la victime, elle montre à l’autre qu’elle n’a pas ou plus peur de lui et qu’elle va au bout de sa démarche.
