L'évaluation du préjudice physique et psychologique
Quelques points précis sur l’évaluation du préjudice physique et psychologique:
- Comment et quand faire constater ses blessures ?
- Précisions sur l'ITT
- Quel est le rôle du médecin légiste ?
- Qu’est-ce qu’un certificat médical circonstancié
- Sans certificat médical constatant mes blessures, puis je déposer plainte ?
1) Comment et quand faire constater ses blessures
Plusieurs possibilités pour faire constater ses blessures le plus rapidement possible:
prendre en photo les blessures (si besoin reprendre les blessures en photos quelques jours après pour voir l’évolution)
demander un certificat médical à son médecin traitant et/ou aux urgences de l’hôpital ou de la clinique
se rendre en commissariat ou en gendarmerie pour déposer plainte et, en fonction des juridiction, être orienté vers une cellule médico-judiciaire afin qu’un médecin légiste rédige un certificat médical initial et fixe une incapacité totale de travail appelée ITT. (les frais de cette consultation seront alors à la charge de la Justice)
2) Précisions sur l’ incapacité totale de travail ou ITT
- C’est la période pendant laquelle la victime ne peut plus faire les actes de la vie quotidienne. Elle est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle.
Toutefois, et contrairement à ce que son nom pourrait faire croire, ce n’est pas un arrêt de travail. il existe une différence voire un décalage parfois important entre l’ITT et l’arrêt de travail déterminé par les urgences ou le médecin traitant.
Exemple: une victime ayant des hématomes au visage, sans gravité et complication particulière, et exerçant dans le milieu de la vente pourra se voir attribuer, par son médecin traitant, un arrêt de travail de 3 à 4 jours ( le temps que les hématomes se résorbent).
Pour autant, il pourrait n’avoir aucune ITT accordée par le médecin légiste dans la mesure où ses hématomes ne l’empêchent pas de vaquer à des occupations quotidiennes comme sa toilette ou aller chercher le pain.
- De l’ITT va dépendre la qualification de la plainte et les sanctions encourues par l’auteur:
en matière de blessures volontaires:
- sans ITT ou avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours : de 750€ à 1500€ d’amande - les violences seront qualifiées de contravention et seront jugées devant un tribunal de police.
- avec une ITT supérieure à 8 jours : l’auteur des violences encourent au maximum une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, il sera jugé pour délit devant le tribunal correctionnel.
- en matière de violence conjugale : quelques soit l’ITT retenue, l’auteur sera poursuivi pour délit devant le tribunal correctionnel, et en cas d’ITT supérieure à 8 jours, on parlera alors de circonstance aggravante, ce qui augmentera la peine encourue.
en matière de blessures involontaires:
- sans ITT ou avec une ITT inférieure ou égale à 30 jours : on retiendra une procédure contraventionnelle.
- avecune ITT supérieure à 30 jours : on retiendra alors une procédure délictuelle.
3) Quel est le rôle du médecin légiste ?
-Très souvent on entend les victimes dirent : “Mais je ne suis pas morte, je n’ai pas besoin de voir un médecin légiste”, tant le rôle de ces médecins judiciaires est méconnu.
En effet, leur travail ne consiste pas seulement à pratiquer des autopsies.
- Le médecin légiste ne prodigue pas non plus de soin à la victime.
Son rôle est d'examiner la victime et de fixer l’ITT au jour de sa consultation dans un certificat médical circonstancié.
4) Qu’est-ce qu’un certificat médical circonstancié ?
- Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin traitant ou légiste ayant pour but de faire apparaître le plus précisément possible les blessures constatées.
- Il doit mentionner l’identité de la victime, et, entre guillemets, les dires de la victime et son ressenti
- Il peut contenir les appréciations de l’expert sur l’état psychologique de la victime afin de déterminer un éventuel stress post-traumatique
- Il doit préciser si les éléments constatés sont "compatibles avec les dires de la victime"
5) Sans certificat médical constatant mes blessures, puis je déposer plainte ?
OUI !!!!
- Malgré la réticence de certains services de police ou de gendarmerie à prendre un dépôt de plainte en l’absence de certificat médical, toute victime peut déposer plainte sans même avoir de certificat constatant ses blessures.
- Dans cette hypothèse, les enquêteurs pourront orienter la victime vers une Unité Médico-Judicaire afin qu’elle rencontre un médecin légiste ou, en l’absence d’une telle structure dans la juridiction, vers son médecin traitant.
- Les Policiers sont d’ailleurs compétents à prendre eux mêmes les blessures en photos.
