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Modèles de constitution de partie civile


La constitution de partie civile est l'acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le Tribunal de Grande Instance et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice et qu'elle souhaite ainsi être considérée en tant que victime.


Nom Prénom Tribunal de Grande Instance de (Ville)

Adresse Service de l'audiencement

Adresse

N°Parquet

ou N° Instruction

Affaire : Victime c/ Auteur

Date d'audience et Tribunal compétent

Madame, Monsieur le Juge

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du code de procédure pénale, je souhaite me constituer partie civile à l'audience du (date) contre (nom prénom de la personne mise en cause).

Au choix:

- J'assisterai à l'audience ou en raison de mes obligations professionnelles, de l'éloignement géographique,... je ne pourrai pas être présent(e) à l'audience et je serai représenté(e) par Maître... ou je ne serai pas représenté(e) par un avocat.


En ce qui concerne ma demande de dommages et intérêts, je souhaite obtenir la somme de ... en raison de mon préjudice matériel (ci-joint les attestations, factures, devis,...) et la somme de ... en raison de mon préjudice psychologique.

- ou je souhaite demander un euro symbolique.

- ou je ne demande pas de dommages et intérêts.

Détailler les préjudices financiers et moraux et chiffrer votre demande.

En cas de dommage corporel:

- Je vous précise que j'ai appelé en la cause les organismes sociaux qui sont intervenus dans cette affaire. (CPAM, Mutuelle, RSI,...)

(Voir le modèle de mise en cause de votre caisse d'assurance maladie, mise en cause obligatoire à votre constitution de partie civile en cas de préjudice corporel ici)

Veuillez agréer Madame, Monsieur le Juge, ma considération distinguée.

Fait à ...

Le ...

Signature

A envoyer en lettre simple ou en LRAR

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